Aller au contenu principal Aller au pied de page
12 Rue de la Mairie, 03140 Étroussat
  • Accueil
  • Le village
    • Situation géographique
    • Patrimoine
    • Diaporama
    • Marché du village
  • La Mairie
    • Le conseil Municipal
    • Les commissions
    • Comptes rendus de Conseil
    • Bulletin municipal
    • Les services en ligne
    • Communautés de communes
    • Services municipaux
    • Annonces communautaire
  • La vie communale
    • Associations
    • École
    • Salle polyvalente
  • Les services
    • Agence postale
    • Entreprises et commerces
  • CONTACT
Menu
  • Accueil
  • Le village
    • Situation géographique
    • Patrimoine
    • Diaporama
    • Marché du village
  • La Mairie
    • Le conseil Municipal
    • Les commissions
    • Comptes rendus de Conseil
    • Bulletin municipal
    • Les services en ligne
    • Communautés de communes
    • Services municipaux
    • Annonces communautaire
  • La vie communale
    • Associations
    • École
    • Salle polyvalente
  • Les services
    • Agence postale
    • Entreprises et commerces
  • CONTACT
  1. Professionnels
  2. Ressources humaines
  3. Cotisations et contributions sociales de l'employeur
  4. Régime de garantie des salaires (AGS)

Régime de garantie des salaires (AGS)

Mis à jour le01/01/2026

Simulateur du coût d'embauche

Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

Voir aussi

  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société
  • Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
  • Liquidation judiciaire d'une société
  • Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
  • Salarié détaché à l'étranger
  • Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés

Pour en savoir plus

  • La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire —Ministère chargé du travail
  • Guide pratique de la garantie des salaires —Unédic
  • Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) —Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

12 Rue de la Mairie
03140 Étroussat
04 70 56 70 67

NOUS CONTACTER

  • Mentions légales


HORAIRES D'ACCUEIL

Lundi, vendredi et samedi de 9h à 12h

Mardi de 15h à 18h - Jeudi de 15h à 19h

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation