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  3. Actes d'état civil

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Questions / Réponses

  • Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
  • Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
  • Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Pour en savoir plus

  • Archives publiques —Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

12 Rue de la Mairie
03140 Étroussat
04 70 56 70 67

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